CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui pré-valent sur tout autre document de l'acheteur. Et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. 

COMMANDE : Les commandes ne pourront être prises en considération que si celles-ci sont confirmées de manière écrite, daté et signé avec la mention « Bon pour accord » accompagnées d'un acompte de 30%. Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes Conditions de Vente à l'exclusion expresse des Conditions Générales d'Achat de l'acheteur ou de tout autre document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalités. 

RESILIATION/RETRACTATION -Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l'engagement d'achat, le client a faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. -L'exécution des commandes sera suspendue de plein droit en cas de survenance d'événements accidentels affectant tout ou partie de nos moyens de fonctionnement (sinistre…) ou l'événements excédents notre pouvoir de contrôle (grève, difficultés d'approvisionnement…) pour la durée de l'événement. -Au-delà de huit jours de retard de paiement, la société pourra résoudre unilatéralement et de plein droit le contrat par télex, télécopie ou lettre recommandée avec AR, ainsi qu'annuler toute commande non encore livrée. Sans préjudice de son droit et réclamer des dommages intérêts au client. De plus, Ainsi en cas de modification apportée à la structure du client, de dissolution, d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de faillite ou de tout autre procédure équivalente dont fera l'objet le client, de liquidation volontaire. Comme au cas où le client ne respecterait pas l'échéance de paiement, la société sera habilitée à refuser toute commande ou livraison sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. 

PRIX : Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT). Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la signature du devis. Sauf accord contraire précisé sur le devis, la commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant total du devis, 60% devant être réglé au moment de la livraison des prestations et 10% à la réception, sans escompte. 

En cas de report de l'installation du mobilier par le client de plus de 30 jours ou en cas d'impossibilité de procéder à la livraison et/ou à l'agencement du mobilier chez le client dans les délais prévus au devis pour une raison qui n'est pas imputable à MH (chantier en cours, fermeture, etc.), le solde de la facture devient immédiatement exigible et devra être réglé, à première demande. Aucun acompte versé ne peut être qualifié d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil, la commande engageant définitivement les parties.

A défaut de paiement à l'échéance, MH pourra facturer des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client devra régler à MH l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, MH se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire au moins égal aux frais réels engagés, sous toute réserve de demande en dommages et intérêts pour le préjudice subi.

DELAIS : Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc…). Nous pouvons différer la pose en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en oeuvre de nos produits. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une résiliation de commande, à une demande de dommages et intérêts ou au non règlement des marchandises. 

REGLEMENT : Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40€ prévue à l'article L.441-6 du Code de Commerce. Le nonpaiement d'une échéance entraîne les déchéances de tous les termes non échus. 

TAUX DE TVA Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (10% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité. 

RECEPTION DE TRAVAUX : Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d'effet des garanties des produits fournis et la prise d'effet de l'assurance responsabilité civile de l'entreprise EI HASCOET STEPHANE. Dès l'achèvement des travaux exécutés par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s'acquittera d'un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l'entreprise programmera, en fonction des délais d'approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l'intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l'absence d'acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d'au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d'atteindre ce seuil de 95%. 

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Tous les travaux supplémentaires dus à des éléments ou conditions non visibles lors de l'établissement de l'étude, vices cachés ou toutes modifications par rapport à la présente proposition, feront l'objet d'une facturation complémentaire. Le Client s'interdit d'effectuer une quelconque transformation ou modification des produits avant le complet paiement du prix. 

LIVRAISON ET POSE : En cas de livraison ou pose des produits sur chantier, le Client s'assurera que les conditions d'accès ou de circulation sur le chantier n'entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité des conditions de circulation, de manœuvre et de déchargement sur le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d'accident sur le chantier. En cas de refus injustifié à la livraison, ou d'absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les produits, l'entreprise se réserve le droit de facturer les transports aller-retour ainsi que les frais occasionnés. Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, L'entreprise HASCOET STEPHANE informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s'engageant à prendre possession des Matériels dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, l'entreprise EI HASCOET STEPHANE sera en droit de facturer des frais de stockage. Les raccordements de nos éléments de cuisine, salles-debain, et autres meubles et objets sur alimentations et/ou évacuations en eau et/ou électricité existantes ne seront pas réalisés par l'entreprise HASCOET STEPHANE et sont donc à la charge exclusive du client ou autre personne habilité, celles-ci étant présumées conformes et suffisantes. L'entreprise n'est en aucun cas mise en cause en cas de mauvais raccordement de ces derniers, ou dysfonctionnement des éléments conçus ou des accessoires intégrés par l'entreprise EI HASCOET STEPHANE; Les assurances souscrites par l'entreprise ne couvriront donc pas les frais de remise en état, réparations ou dédommagements. Même en cas d'incendie ou de dégâts des eaux 

GARANTIE : Elle est appliquée pour tout vice de fabrication sur tous nos produits pour une durée de 2 ans à compter de la date d'installation par nos soins du matériel et pourvu que celui-ci soit exploité dans des conditions normales. Sont exclus de cette garantie les composants systèmes et/ou accessoires électroniques détaillés dans la facture, auquel cas seul leurs propre garantie fabriquant est concernée. Sont également exclus les bris de toute sorte dus à des raisons autres que la non-conformité (tels que tempête, chocs de toute nature, dégâts des eaux, etc.). Toute réclamation devra faire l'objet, dans les huit jours, d'une explicite lettre recommandée avec AR à l'entreprise EI HASCOET STEPHANE qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l'utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d'un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. L'entreprise EI HASCOET STEPHANE souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre l'ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux. 

RESERVE DE PROPRIETE : Jusqu'au paiement intégral de la commande, nous restons propriétaires des marchandises même livrées (loi du 12.05.1980). "Les risques étant transférés à l'acheteur, dès la livraison, l'acheteur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour garantir la chose vendue. Il doit notamment l'assurer à ses frais pour pouvoir en répondre envers le vendeur en cas de sinistre partiel ou total, y compris en cas de responsabilité. En cas de sommation ou de mise en demeure restée sans effet, nous nous réservons donc la possibilité de récupérer tout ou partie des marchandises, matériaux ou fournitures et ceci aux frais exclusifs du client. 

UTILISATION DU DEVIS & DROIT A L'IMAGE : Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre entreprise. Et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Les photographies prises à l'occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l'image de l'entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d'offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de contestation, le tribunal de QUIMPER (29000) sera seul compétent et ce même en cas d'action en garantie ou de pluralités des défenseurs.